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J’attire l’attention de Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l’intérieur, sur l’insatisfaction de nombreux citoyens, au regard de la réglementation actuelle en matière de stationnement devant leur domicile.

En effet, celle-ci s’applique en vertu de l’article R. 417-10-iii, premier du code de la route et en prévoit l’interdiction. La Cour de cassation vient de réaffirmer ce principe dans sa décision du 20 juin 2017. D’autres pays, comme la Belgique, ont pourtant une approche plus généreuse du sujet. Ainsi, alors même qu’il est le seul utilisateur de la voie privative derrière cet espace, le conducteur habitant ne peut avoir l’usage, comme stationnement, du dit emplacement. Celui-ci ne sert à personne et ne peut être utile à personne d’autre, au risque d’empêcher l’entrée à un lieu privé ; ce n’est donc pas logique. En France, il s’agit pourtant d’une position constante de la juridiction pénale invoquant le principe d’égalité des citoyens. Lorsque l’on connaît les difficultés de stationnement, en particulier dans les zones très urbanisées, on reste interpellé par cette jurisprudence. Dès lors, il convient probablement de faire évoluer la législation. Du fait de leur situation particulière d’habitants exclusifs, lesdits conducteurs ne peuvent être totalement assimilés, à cet endroit, aux autres, ne serait-ce que parce qu’eux seuls peuvent accéder à leur propriété et apposer sur ce lieu une pancarte avec leur numéro d’immatriculation. Il n’y a donc, en principe, pas de rupture d’égalité des citoyens puisqu’ils ne sont pas du tout dans la même position. Faciliter la vie des uns sans porter préjudice aux autres devrait être un impératif du législateur. En ce sens, il convient de revoir ledit article du code de la route afin de le modifier.

C’est pourquoi je lui demande de bien vouloir me préciser ses intentions en la matière.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1740QE.htm

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